Le droit pénal sexuel révisé (articles 187-200 CP concernant les actes punissables envers l’intégrité sexuelle) est en vigueur depuis le 1er octobre 1992. Les articles suivants concernent tout spécialement l’intégrité sexuelle des mineurs:

• En vertu de l’article 187 les actes d’ordre sexuel sur des enfants de moins de 16 ans sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Ces actes ne sont pas punissables si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans. Dans le cas d’actes d’ordre sexuel sur des enfants l'imprescriptibilité est valable.
  
• En liaison avec l’article 187, les articles 189 (contrainte sexuelle), 190 (viol) et 191 (atteinte à l’honneur sexuel, abus de l’incapacité de discernement ou de résistance) concernent eux aussi l’intégrité sexuelle des enfants. Dans l’ancien droit (ancien article 191) il n’était pas possible de faire la distinction entre deux biens juridiques, à savoir le développement sexuel de l’enfant et son droit à décider de sa sexualité.
• Celui qui commet un acte d’ordre sexuel sur une personne de plus de 16 ans dépendante du fait de rapports d’éducation, de confiance ou de travail sera puni en vertu de l’article 188 d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
• Celui qui pousse une personne mineure à la prostitution sera puni en vertu de l’article 195 d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
• Le fait de proposer des écrits ou des enregistrements visuels pornographiques à des personnes de moins de 16 ans (article 197, chiffre 1) ainsi que de fabriquer ou de mettre à disposition des représentations ayant comme contenu (article 197, chiffre 3) des actes d’ordre sexuel avec des enfants ou des actes de violence est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
  

Dans le groupe des actes d’ordre sexuel punissables portant atteinte à l’intégrité sexuelle des enfants, ce sont les condamnations en raison d’actes d’ordre sexuel sur des enfants (article 187) qui sont le plus fréquentes (1).

Si une procédure judiciaire a lieu, les victimes doivent vivre une procédure pénible, lourde sur le plan psychique, et être en mesure de supporter aussi bien l’acquittement de l’auteur que sa condamnation. C’est la raison pour laquelle il est recommandé, avant de déposer plainte, de faire appel à un service de consultation ou d’aide aux victimes. Les personnes concernées et leurs proches sont alors informées des avantages et des inconvénients de déposer plainte; elles seront accompagnées et soutenues si une procédure pénale est effectivement engagée.

1 Cf. Office fédéral de la statistique, Suisse.