 
Motions politiques
La violence sexuelle est aussi une problématique dont on débat de plus en plus souvent en Suisse à l'échelon de la politique fédérale. Voici un aperçu des questions en cours et déjà traitées au niveau national.
Attention : nous ne garantissons pas l'exhaustivité et l'actualité de nos informations. C'est la Curia Vista du Parlement suisse qui fait référence en la matière. (www.parlement.ch) Aperçu des motions politiquesLa protection de l'enfant en généralPrévention de la pédocriminalité, protection de l'enfant contre les abus (sexuels)La protection de l'enfant dans le domaine des médias Cyberintimation, Chat, acces à la pornographie, pornographie enfantineArchive (motions liqiudés) Motions pour la protection de l'enfant en généralProtection de l'enfant face à la maltraitance et aux abus sexuelsLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code civil ou de toute autre loi pour que l'obligation de signalement auprès des autorités de protection de l'enfance soit généralisée dans l'ensemble des cantons suisses et contribue, par une pratique unifiée, à lutter efficacement contre la maltraitance et les abus sexuels dont sont victimes encore trop d'enfants.Concernant la législation dans le domaine de la protection de l'enfant, il y a des disparités entre les cantons, ce qui est défavorable à la protection de l'enfant; cette motion devrait améliorer la situation. Le 25.02.09, le Conseil fédéral a demandé de refuser cette motion. Date de dépôt: 09.12.2008 Etat des délibérations: Non encore traité au conseil Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violencesLe code pénal (CP; RS 311.0) sera complété par une nouvelle disposition afin que l'Office fédéral de la justice gère, en collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons (art. 367, al. 1), en plus du casier judiciaire, un casier séparé sur les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violences qui ont été condamnés.Les informations contenues dans le registre ne peuvent être effacées qu'au décès de la personne inscrite. Date de dépôt: 20.03.2009 Etat des délibérations: Non encore traité au conseil Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractionsLe Conseil fédéral entend mieux protéger les enfants contre les délinquants sexuels. Afin de prévenir les récidives, il s’agirait d’empêcher les personnes condamnées de côtoyer des enfants. Cette mesure n’est sans doute pas la panacée mais elle peut s’avérer utile pour les délinquants sexuels qui présentent un risque résiduel.Le Conseil fédéral soutient la motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui prévoit d’étendre l’interdiction d’exercer une profession, possibilité qui existe déjà aujourd’hui. Le juge devrait donc pouvoir prononcer aussi des interdictions concernant l’adhésion à des association en tant que bénévole ou, de manière générale, le contact avec certains groupes de la population. Les personnes pour lesquelles des mesures de ce type seraient décidées devraient être suivies par un tuteur judiciaire. Il n’est pas encore clair pour l’heure de quelle manière ces interdictions seront appliquées sur le terrain. Il n’est pas possible d’interdire à une personne tout contact avec des enfants, car elle ne pourrait plus se déplacer librement dans l’espace public et avoir une vie sociale. Des interdictions à ce point rigoureuses ne sont pas nécessaires, car elles ne concernent pas les délinquants jugés dangereux mais plutôt ceux qui, en raison d’un pronostic favorable, ont été libéré de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ou n’ont pas été condamnés par une peine privative de liberté ferme. Date de dépôt: 12.06.2008 Etat des délibérations: Motion au 2e conseil Protéger les enfants et les jeunes contre les actes de violence au sein de la familleJacqueline Fehr (SP/ZH) demande au Conseil fédéral d’élaborer un plan d’action qui comprendra des mesures visant à mieux protéger les enfants contre les actes de violence au sein de la famille.La violence au sein de la famille mérite la plus grande attention. Diverses études montrent que la violence envers les femmes et les enfants est très répandue. La lutte contre la violence au sein de la famille relève aujourd’hui de la compétence des cantons. Une stratégie au niveau fédéral serait souhaitable car elle permettrai de mieux coordonner les tâches des communes, des cantons et de la Confédération et d’en accroître l’efficacité. Le Conseil fédéral recommande d’accepter le postulat et souligne qu’actuellement, des travaux sont en cours à l’Office fédéral des assurances sociales pour concevoir et réaliser un programme national de protection de l’enfant. Ce projet devrait être mis en œuvre à partir de 2009 dans le cadre d’une partenariat public-privé (PPP) et associer les principaux acteurs en la matière. Ce programme devrait permettre de coordonner, de promouvoir et de réaliser des mesures et des projets concrets et ciblés allant dans le sens des demandes formulées dans le présent postulat. Date de dépôt : 05.10.2007 Etat des délibérations : Transmis Initiatives parlementaires visant à prévenir les récidives de prédateurs sexuels dans les activités professionnelles et bénévoles avec des mineursTrois initiative parlementaires ont pour but de protéger les enfants contre les récidives de prédateurs sexuels. Le Conseil national en a débattu dans sa session de printemps 2008. Les objets seront traités par le Conseil des Etats dans la session d'été.
Une personne qui a été condamnée pour avoir commis des actes d’ordre sexuel sur des enfants de moins de 16 ans (art. 187 CP) devrait avoir l’interdiction du juge, pour dix ans au moins, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole dans laquelle elle est en contact régulier avec des mineurs. Avec 94 voix contre 86 et 4 abstentions, le Conseil national a accepté l’initiative parlementaire de Christophe Darbellay (PDC VS).
Date de dépôt : 08.10.2004 Etat des délibérations : Traité par les deux conseils
Chiara Simoneschi-Cortesi (PDC/TI) demande pour sa part que les personnes désireuses de travailler avec des enfants et des jeunes aient l’obligation de présenter un extrait de leur casier judiciaire. Le Conseil national a accepté cette initiative.
Date de dépôt : 08.10.2004 Etat des délibérations : Traité par les deux conseils
L’initiative Freysinger demande que les inscriptions au casier judiciaire en raison d’une condamnation pour actes d’ordre sexuel commis sur des enfants (Art. 187 CP) ne soient jamais radiées. Le Conseil national a rejeté cette initiative.
Date de dépôt : 18.06.2004 Etat des délibérations : Liquidé La criminalité organisée envers les enfants est un crime contre l'humanitéTexte déposé : En vertu de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente cette initiative parlementaire conçue en termes généraux:Par une norme nouvelle ou renforcée du Code pénal, la criminalité organisée envers les mineurs doit être qualifiée de crime contre l'humanité et considérée comme un délit contre les intérêts de la communauté internationale. Elle doit notamment pouvoir être poursuivie quels que soient l'ancienneté ou le lieu de commission des infractions, la nationalité des victimes ou des auteurs ou encore l'immunité dont ces derniers pourraient se prévaloir. Date de dépôt : 18.06.2004 Etat des délibérations : Donné suite Le délai imparti pour l'élaboration d'un projet est prolongé jusqu'à la session d'automne 2010. La protection de l'enfant dans le domaine des médiasProtection contre la cyberintimationOn entend par cyberintimation ou « Cyberbullying » l’utilisation des nouveaux médias (Internet, téléphone mobile, etc.) dans le but de nuire à d’autres personnes, de les intimider et de les harceler. Afin de faire face à ce phénomène, il est demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la cyberintimation. Ce dernier devrait contenir des précisions sur la fréquence du phénomène, les mesures déjà appliquées et montrer de quelle manière il sera possible, à l’avenir. de prévenir la cyberintimation.Date de dépôt : 11.03.2008 Etat des délibérations : Transmis au CF ou au bureau Chats sur Internet. Protection des jeunes pour empêcher qu’ils ne soient les victimes de prédateurs sexuelsLes agressions sexuelles dans l’espace virtuel - en particulier les chats – ne sont pas rares. C’est ce que montre une vaste étude allemande (Katzer, 2005). C’est pourquoi il est demandé au Conseil fédéral de prendre des mesures et de les appliquer avec le concours des cantons pour empêcher que les jeunes ne soient victimes de prédateurs sexuels dans les chats. Dans sa réponse à l'interpellation 05.3847 Vermot-Mangold, le Conseil fédéral a insisté sur l'importance des mesures préventives et explicatives destinées à informer les enfants et les jeunes des dangers qu'ils peuvent rencontrer dans les forums de discussion.Date de dépôt : 11.03.2008 Etat des délibérations : Non encore traité au conseil Protéger les enfants et des adolescents contre la violence dans les médias de divertissementLe postulat de la Conseillère nationale Chantal Galladé demande au Conseil fédéral d’élaborer en collaboration avec les cantons une législation uniforme visant à protéger les enfants et les adolescents de la violence dans les médias. Actuellement, l’âge recommandé pour voir les films est fixé par la FSK (Freiwillige Selbstkontrolle der Filmwirtschaft / Instance d’autorégulation volontaire de l’industrie du cinéma) et est généralement calqué sur l’Allemagne, tandis que pour les jeux vidéo, on applique les indications de la PEGI (Pan-European Game Information). Il est fréquent toutefois que les cantons fixent eux-mêmes l’âge autorisé et s’écartent parfois beaucoup des recommandations internationales. Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment il serait possible de combler ces lacunes et s’il serait possible d’édicter une réglementation nationale uniforme, respectivement de créer un organe de certification qui serait chargé de fixé l’âge recommandé. Il s’agirait aussi de coordonner au niveau fédéral les mesures visant à sensibiliser les enfants et les adolescents à l’utilisation des médias. Il faudrait en effet qu’ils apprennent à utiliser les nouveaux médias de manière judicieuse, avec un minimum de distance critique.Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. Date de dépôt : 04.10.2007 Etat des délibérations : Transmis Abus virtuels commis sur des enfants par le biais d’Internet. Ils devraient être punissables.Dans les mondes virtuels comme Second-Live par exemple, il y a des joueurs qui commettent des abus sur des enfants virtuels et qui vont jusqu’à les violer. Viola Amherd (PDC, VS) demande dans sa motion que les abus virtuels commis sur des enfants ainsi que l’établissement, sur Internet, d’une conversation à caractère incontestablement sexuel entre un enfant et une personne ayant manifestement atteint l’âge adulte soient punissables. Il faudrait donc inscrire dans la législation qu’il s’agit d’une offre relevant de la pornographie enfantine et qu’elle constitue un acte punissable.Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion et le Conseil national a suivi sa recommandation. Date de dépôt : 21.06.2007 Etat des délibérations : Motion au 2e conseil Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violenceLe Conseiller national Norbert Hochreutener (PDC/BE) propose que les mesures prises par le Conseil fédéral en vertu de la motion Schweiger 06.3170 concernant les infractions prévues à l'art. 197 CP soient étendues aux infractions au sens de l'art. 135 CP (représentation de la violence). Hochreutener fonde son intervention parlementaire en arguant que les motifs exposés par Schweiger à cet effet s'appliquent tout autant à la représenta-tion de la violence. Il serait donc selon lui tout à fait logique de traiter de la même façon ces deux types d'infractions. Un peu comme les images pornographiques, les représentations de la violence au sens de l'art. 135 CP ne sont pas seulement abjectes, mais elles peuvent en outre avoir un effet désinhibiteur. Hochreutener se réfère expressément aux mesures qui seront mises en oeuvre. La discussion du train de mesures à réaliser peut avoir lieu dans le cadre du traitement de la motion Schweiger.Le Conseil fédéral est disposé à étendre les mesures qui seront prises contre la pornographie dure aux représentations de la violence et propose par conséquent au Parlement d'accepter la motion. Date de dépôt: 05.10.2006 Etat des délibérations: Transmis au CF ou au bureau Lutte contre la cybercriminalité afin de protéger les enfants sur les réseaux électroniquesLe téléchargement ET la consommation intentionnelle de pornographie enfantine devraient être désormais punissables. C’est ce que demande le Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (PR/ZG) dans une motion. Le Conseil fédéral est disposé à remanier le Code pénal dans ce sens; il demande toutefois le prolongement du délai de conservation des fichiers-journaux et s’oppose à la proposition de contraindre les fournisseurs d’accès Internet à scanner périodiquement les contenus hébergés chez eux.Date de dépôt: 24.03.2006 Etat des délibérations: Transmis (22.06.2007) Mise en place d'un service central en matière de pédophilie sur InternetTexte déposé : Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:Dans le but de coordonner et d'accroître l'efficacité de la poursuite pénale dans le domaine de la cybercriminalité, et notamment de la pédopornographie, une compétence fédérale semblable à celle que prévoit l'article 340bis du Code pénal en matière de crime organisé et de criminalité économique doit être créée. Date de dépôt: 26.09.2002 Etat des délibérations: donné suite Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session de printemps 2010. |
Les enfants doivent être mieux protégés sur le net
Berne, le 29 mars 2010
" Surfer prudent c'est surfer intelligent ! "
Ensemble, la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant et Action Innocence ont décidé de lancer une grande campagne nationale de prévention des dangers liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Au coeur de cette campagne, un jeu de prévention en ligne afin de toucher les enfants de manière ludique et attractive, et via l’outil lui-même. Leur apprendre à surfer en toute responsabilité, tel est l’objectif de netcity. Par le jeu, les enfants deviendront capables d’apprécier les richesses d’Internet, tout en percevant avec justesse ses dangers. L’enjeu de la démarche préventive de netcity est de passer de la protection passive à l’engagement actif et responsable des enfants.
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