 
Motions politiques
La violence sexuelle est aussi une problématique dont on débat de plus en plus souvent en Suisse à l'échelon de la politique fédérale. Voici un aperçu des questions en cours et déjà traitées au niveau national.
Attention : nous ne garantissons pas l'exhaustivité et l'actualité de nos informations. C'est la Curia Vista du Parlement suisse qui fait référence en la matière. (www.parlement.ch) Commission des affaires juridiques du Conseil des États contre une interdiction des punitions corporellesEn octobre de l'année dernière, laCommission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite àl'initiative parlementaire 06.419 - mieux protéger les enfants contre lamaltraitance - de Ruth-Gaby Vermot-Mangold, membre du directoire del'Association Suisse pour la Protection de l'Enfant. Le 13 mai, lacommission-sœur du Conseil des États s'est prononcée sur le projet. Par 8 voixcontre 3, la commission a décidé de rejeter l'initiative. L'initiative demandela création d'une règle légale qui protège l'enfant de façon explicite contreles punitions corporelles et les autres mauvais traitements portant atteinte àl'intégrité physique et psychique de l'enfant. La commission estime que lesbases légales actuelles sont suffisantes et qu'une telle norme serait de toutefaçon difficile à imposer.Date de dépôt: 24.03.2006 Etat des délibérations: Liquidé (02.12.2008) Initiative pour l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel commis sur des enfantsBerne, le 2 juin 2008: En accord avec le Conseil national, le Conseil des Etats a rejeté aujourd’hui lui aussi l’initiative populaire de « Marche Blanche ». Cette dernière demande que les actes d’ordre sexuel commis sur des enfants soient imprescriptibles. Le Conseil des Etats suit la contre-proposition du Conseil fédéral : celle-ci demande que le délai de prescription de 15 ans ne commence plus à courir – comme jusqu’à maintenant – à partir de la commission de l’acte mais à partir de la majorité de la victime, donc à partir de ses 18 ans. Concernant cette initiative, il appartiendra maintenant au peuple de trancher.Date de dépôt : 27.06.2007 Etat des délibérations : Liquidé Suivi obligatoire des délinquants sexuelsTexte de l'initiative: Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:Le Code pénal sera complété par un article (art. 43bis, par ex.) qui prescrira le suivi obligatoire des personnes ayant abusé d'enfants de moins de 16 ans. Date de dépôt : 18.12.2006 Etat des délibérations : Liquidé (05.03.2009) Violence envers les enfantsLa Conseillère nationale Géraldine Savary (PS/VD) demande au Conseil fédéral de centraliser les connaissances concernant la violence physique et psychologique envers les enfants, de les systématiser et d’obliger les cantons à tenir des statistiques qui seraient coordonnées au niveau fédéral. Dans la plupart des pays qui ont créé des banques de données concernant la violence physique et psychologique envers les enfants, les renseignements à ce propos sont centralisés. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion de Géraldine Savary.Date de dépôt: 16.12.2005 Etat des délibérations: Rejet (19.12.2007) Dangers courus par les enfants et les jeunes sur les chatsLa Conseillère nationale socialiste Ruth-Gaby Vermot-Mangold (PS/BE) a demandé au Conseil fédéral quelles mesures il entendait prendre pour protéger les enfants des risques de harcèlement sexuel et de contrainte sexuelle face à des adultes animés par des intentions sexuelles sur les chats du réseau Internet. Le Conseil fédéral estime que la première mesure se situe au niveau de la prévention dans le sens d’une information et d’une sensibilisation ciblées des parents et des enfants concernant les dangers potentiels des chats. «Une instruction ciblée permettrait aux enfants et aux adolescents de développer leurs connaissances en matière de communication et de recourir à ces canaux en se sentant mieux protégés.» répond le Conseil fédéral. Il demande par ailleurs que les agressions physiques répréhensibles pénalement survenues contre des enfants et des adolescents à la suite de contacts dans un «chat» soient systématiquement poursuivies par les autorités judiciaires.Date de dépôt: 15.12.2006 Etat des délibérations: Liquidé (19.12.2007) Pédophilie sur Internet. Tolérance zéroL'interpellation de Thérèse Meyer-Kaelin (CVP/FR) demande au conseil fédéral, si il est conscient, que les moyens mis à disposition du SCOCI (Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet) sont largement insuffisants?Le conseil fédéral mentionne dans sa réponse, que le SCOCI dispose d'un concept innovateur qui lui permet de gérer tous les demandes avec l'effectif actuel. Date de dépôt: 03.03.2004 Etat des délibérations: Liquidé Sites Internet faisant du prosélytisme pour la pédophilieL'interpellation de Oskar Freysinger (UDC/VS) concerne exclusivement le portail pédophile www.itp-arcados.ch. Le conseil fédéral mentionne dans sa réponse, que le portail lui est connu, mais qu'il n'y a pas d'infractions à ce jour.Date de dépôt: 03.03.2004 Etat des délibérations: Liquidé |
Les enfants doivent être mieux protégés sur le net
Berne, le 29 mars 2010
" Surfer prudent c'est surfer intelligent ! "
Ensemble, la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant et Action Innocence ont décidé de lancer une grande campagne nationale de prévention des dangers liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Au coeur de cette campagne, un jeu de prévention en ligne afin de toucher les enfants de manière ludique et attractive, et via l’outil lui-même. Leur apprendre à surfer en toute responsabilité, tel est l’objectif de netcity. Par le jeu, les enfants deviendront capables d’apprécier les richesses d’Internet, tout en percevant avec justesse ses dangers. L’enjeu de la démarche préventive de netcity est de passer de la protection passive à l’engagement actif et responsable des enfants.
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